CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

CHAMPS D’APPLICATION ET DEFINITIONS


Les présentes conditions générales de services et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le site VISITEZ-BIEN.COM et régissent les rapports entre toute personne physique ou morale consultant les annonces ou utilisant les services, et la société IDSF CONSEIL, éditeur du site.

Définitions des services
Les annonces : elles sont rédigées et mises en ligne par VISITEZ-BIEN et font l’objet de mandats de vente (exclusifs ou non) confiés par les propriétaires. Avant tout dépôt d’annonce, le propriétaire devra vérifier et valider l’ensemble des éléments constitutifs (descriptif, visuel, estimation).

Les avant-premières : avant leur mise en vente privée, les propriétaires ont la possibilité d’annoncer leur bien en avant-première. Ils collectent ainsi des acquéreurs potentiels et décident du meilleur moment pour vendre.

Les offres : VISITEZ-BIEN se charge de collecter puis transmettre aux vendeurs les offres d’achat effectuées par des acquéreurs potentiels. Les propriétaires restent libres de leur acceptation.

La visite virtuelle à 360° : pour toute annonce en avant-première, VISITEZ-BIEN.COM réalisera une visite virtuelle. Ce procédé permet à l’acquéreur potentiel de faire une visite guidée avant de se rendre sur place.

Les ventes privées : il s’agit de la mise en vente des biens annoncés en avant-première. Durant 30 jours, les acquéreurs inscrits lors des avant-premières sont invités à visiter le bien sélectionné puis, s’ils le souhaitent, à faire une offre (dans la tranche estimative effectuée par VISITEZ-BIEN) qui sera saisie et mise en ligne par VISITEZ-BIEN.

Les enchères privées : au 31e jour de la mise en vente privée d’un bien s’ouvre une session d’enchères privées de quarante huit heures durant laquelle les acquéreurs qui ont sélectionné une annonce en avant-première, visité le bien dans l’espace des 30 jours de la vente privée et déposé une offre, pourront revoir leur offre à la hausse.
L’acquéreur ayant participé aux enchères privées qui aura émis l’offre la plus élevée aux termes de ces quarante huit heures se verra attribué le bien.

L’estimation : l’estimation résulte de l’adéquation entre les données économiques liées au marché de l’immobilier, la volonté du propriétaire, la sensibilité, l’appréciation et l’expertise de VISITEZ-BIEN.COM.
Elle est proposée aux utilisateurs pour leur permettre d'obtenir une évaluation de leur bien immobilier. Ce service n’a pour objet que de fournir une estimation approximative de la valeur de biens immobiliers. Ces résultats sont présentés à titre informatif. L'utilisateur exploitera ces évaluations avec un esprit critique et de discernement.
Le financement : VISITEZ-BIEN.COM met à la disposition des utilisateurs une calculette financière leur permettant de vérifier leur capacité d’emprunt en leur donnant un montant maximum à emprunter ou la mensualité recherchée. Il est également proposé aux utilisateurs de constituer un dossier de demande de financement (voir lien Financement) qui sera transmis à différents partenaires. L’utilisateur restera cependant libre de son financement et du choix de son établissement financier.



Ces services de simulation n’ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et de discernement.

Le parrainage : après avoir découvert l’attrait du service proposé par VISITEZ-BIEN, l’utilisateur pourra inscrire en ligne toute personne de son entourage susceptible de vendre ou d’acheter un bien immobilier via VISITEZ-BIEN.COM. En contrepartie, VISITEZ-BIEN s’engage à verser au parrain 150 € pour chaque bien acheté ou vendu.
Tout utilisateur déjà inscrit sur le site ne pourra être parrainé. VISITEZ-BIEN.COM se réserve le droit de retirer toute rétribution acquise en cas de tentative de gain illégal et/ou frauduleuse.

Les partenaires : l’espace partenaire est réservé à toute entreprise dont l’activité est complémentaire à celle de VISITEZ-BIEN.COM.
On distingue trois catégories de partenaires :
1ère catégorie : les lotisseurs-aménageurs, les promoteurs, les agents immobiliers
2ème catégorie : les établissements financiers, les géomètres-experts, les notaires, les diagnostiqueurs
3ème catégorie : divers
Des accords commerciaux seront établis entre les différents partenaires et VISITEZ-BIEN dont les clauses et conditions seront reprises dans les "contrats partenaires".

D’une manière générale, VISITEZ-BIEN.COM attire l’attention des utilisateurs quant aux informations données sur son site qui sont à exploiter avec un sens critique de discernement, notamment en ce qui concerne les conseils en matière de prix du marché immobilier et les simulations financières.

Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site VISITEZ-BIEN.COM propose des liens hypertextes vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par l'éditeur du contenu desdits sites. VISITEZ-BIEN ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu de ces sites, et ne peut donc garantir :
- L'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu.
- Leur accès et leur bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de VISITEZ-BIEN ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le site et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le site pourra être engagée.

La protection de la vie privée et des données personnelles

VISITEZ-BIEN.COM collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le site. Cette collecte permet :

- L'établissement de statistiques générales concernant le trafic sur le site.
- L'envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, VISITEZ-BIEN s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

VISITEZ-BIEN déclare avoir effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L). Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant.
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